Affaire VITTEL
Le 5 Novembre 2012, Madame Claudie Pruvost, adjointe à la mairie de Vittel et conseillère départementale, a été nommée présidente de la Commission locale de l’eau (CLE). La CLE est en charge d’élaborer et de réviser le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
La CLE a également pour mission de rechercher des moyens de financement et d’organisation de la mise en œuvre d’aménagement et de gestion de l’eau. Elle réalise l’essentielle de sa mission via une association, LA VIGIE DE L’EAU.
Ainsi, de 2010 à 2016, l’association LA VIGIE DE L’EAU a été chargée de tenter d’équilibrer les volumes d’eau prélevés dans la nappe phréatique de Vittel et les recharges de cette nappe. A ce titre, l’association LA VIGIE DE L’EAU recevait des instructions de la CLE et de sa présidente relativement au pompage de l’eau dans la nappe phréatique de Vittel, exploitée principalement par NESTLE-WATER et la fromagerie l’ERMITAGE. La nappe est également la seule source d’approvisionnement en eau potable des habitants du secteur de Vittel.
La Vigie de l’eau est financée à hauteur de 300 000 euros par l’entreprise NESTLE-WATERS.
Or, il se trouve que l’époux de madame Claudie Pruvost, président de l’association LA VIGIE DE L’EAU, est également cadre dirigeant au sein du groupe NESTLE.
La procédure judiciaire : En octobre 2016, ANTICOR a procédé à un signalement auprès du parquet d’Épinal. Le Procureur de la République, Etienne Marteaux, affirmait que la phase d’enquête préliminaire tendait à démontrer que lors du processus d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion de la nappe par la CLE, des faits pouvant recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêt sont susceptibles d’avoir été commis par Madame Pruvost et l’association LA VIGIE DE L’EAU.
En Novembre 2019, l’association ANTICOR se portait partie civile devant le tribunal correctionnel de Nancy.
Le 15 septembre 2021, le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis, 5 ans d’interdiction de droits civiques et 10 000 euros de dommages et intérêts contre l’élue vittelloise.
Le 17 novembre 2021, Claudie Pruvost a été condamnée à 5 000 euros d’amende et à 3 mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts, tandis que la Vigie de l’Eau a écopé de 8000 euros d’amende. Pour Anticor, c’est une victoire qu’une audience en correctionnelle ait pu avoir lieu (l’affaire devait initialement faire l’objet d’une CRPC) et démontre la ténacité de l’association. Anticor s’interroge cependant sur l’égalité de traitement entre infractions pénales : 3 mois de prison avec sursis pour un délit puni de 5 ans d’emprisonnement.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt et trafic d’influence.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire de Vittel pose le problème des conflits d’intérêts qui peuvent avoir un impact environnemental et nuire à la qualité de vie des habitants du secteur de Vittel ; des conflits d’intérêt qui touchent directement à l’intérêt général.
En effet, l’entreprise NESTLE-WATERS exploite sur le site de Vittel la nappe phréatique profonde pour ses marques Vittel, Contrex et Hepar.
L’entreprise NESTLE est ainsi autorisée à prélever chaque année un million de m³ d’eau et la fromagerie l’Ermitage 700 000 m³.
Or, depuis près de 30 ans, la nappe dans laquelle sont prélevés ces volumes accuse un déficit chronique d’un million de m³, soit la quantité que NESTLE WATERS est autorisé à prélever chaque année. Ce déficit met aujourd’hui en danger l’alimentation en eau potable des habitants du secteur.
Il apparaît donc nécessaire pour ANTICOR que toute la vérité soit faite sur l’existence d’un conflit d’intérêt qui pourrait avoir un impact direct sur l’accès à ce bien commun et indispensable qu’est l ‘eau.