Affaire CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE
Alain Rousset est le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine depuis 2016. Il a déjà présidé la région Aquitaine de 1998 à 2015, et a exercé, depuis 1989, plusieurs mandats de maire, de conseiller général ou encore de député.
Entre 2017 et 2024, M. Rousset aurait, à plusieurs reprises, participé à l’octroi de sa propre protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par la loi notamment pour prendre en charge financièrement les frais d’avocats des agents publics, lorsqu’ils sont poursuivis en justice, en raison d’une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Or, M. Rousset aurait participé, par trois fois, aux décisions du Conseil Régional concernant l’octroi de ce dispositif. En effet, il aurait été signataire de deux des trois délibérations et cette signature constitue un élément matériel attestant de son implication dans les différentes décisions.
Ainsi, M. Rousset avait un intérêt personnel, ici financier, dans l’octroi de la protection fonctionnelle. En pareil cas, la loi prévoit des règles de déport strictes : la personne concernée doit se retirer complètement, physiquement et symboliquement, du processus de décision.
Ces faits, s’ils sont avérés, constitueraient donc le délit de prise illégale d’intérêts.
En outre, l’une des protections fonctionnelles aurait été octroyée à l’occasion de poursuite pour détournement de fonds publics contre M. Rousset, en lien avec sa campagne électorale de 2015. Or, la jurisprudence est constante : les infractions relatives au financement des campagnes électorales sont considérées comme détachables des fonctions.
C’est pourquoi, Anticor invite le parquet à se pencher sur l’éventuelle qualification d’une autre infraction pénale, puisque la protection fonctionnelle a été accordée à M. Rousset alors qu’il était poursuivi pour une infraction à la probité. Or, l’octroi indu de la protection fonctionnelle est susceptible de caractériser un détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : Le 23 décembre 2024, l’association Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Accorder à un élu une protection fonctionnelle revient concrètement à faire supporter sa défense par les contribuables.
C’est pourquoi la loi prévoit que cette prise en charge doit intervenir uniquement dans l’hypothèse où les poursuites exercées contre l’élu le sont en raison d’une faute de service, commise dans l’exercice de ses fonctions.
M.Rousset, élu de la République depuis plus de 40 ans, ne pouvait ignorer les règles encadrant les conflits d’intérêts l’obligeant à se retirer complètement des décisions le concernant personnellement.