Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré par le Premier ministre, qui permet à des associations d’ester en justice.
Cet agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire DE LA « SEXTAPE »
En août 2022, le journal Mediapart a révélé que Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne depuis 2014, aurait orchestré un chantage à la sextape. Cette vidéo, tournée en janvier 2015 à l’insu de Gilles Artigues, ancien premier adjoint et principal adversaire politique, aurait servi à obtenir sa neutralité politique entre 2015 et 2022.
En août 2022, le journal Mediapart a révélé que Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne depuis 2014, aurait orchestré un chantage à la sextape.
Cette vidéo, tournée en janvier 2015 à l’insu de Gilles Artigues, ancien premier adjoint et principal adversaire politique, le montrait dans une situation intime avec un escort boy et aurait servi à obtenir sa neutralité politique entre 2015 et 2022.
Il aurait ainsi renoncé à se présenter aux élections législatives de 2017 et de 2022, à dénoncer la réduction de la liste UDI à quatre noms aux municipales, à envisager un rapprochement politique avec le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, à soutenir un proche lors des élections départementales de 2021, puis à conserver ses fonctions de premier adjoint.
Plusieurs proches de Gaël Perdriau auraient participé à cette opération dont Pierre Gauttieri, son directeur de cabinet jusqu’en 2022, Samy Kefi, conseiller régional et ancien adjoint à l’éducation de Saint-Etienne, ainsi que Gilles Rossary-Lenglet, conseiller politique de l’ombre de Gaël Perdriau, proche de Pierre Gauttieri et de Samy Kefi.
Or, l’enquête révèle qu’en 2014 et 2015, deux associations stéphanoises, l’association France-Lettonie et l’association Artistes de la Galerie Art Pluriel (AGAP), auraient perçu 40 000 euros de subventions publiques (20 000€ chacune) dont l’intégralité des montants aurait été reversé à M. Rossary-Lenglet.
Les dirigeants des deux associations auraient été directement guidés par M. Rossary-Lenglet qui leur aurait suggéré de déposer la demande de subvention en assurant que cette dernière serait accordée.
Après quoi les subventions auraient été octroyées dans un délai particulièrement court, deux et trois mois, alors même que la durée moyenne d’instruction d’un dossier de demande de subventions est de six mois.
En outre, jusqu’alors, aucune association stéphanoise âgée de moins d’un an n’avait bénéficié d’un tel soutien financier. Or, l’association AGAP aurait présenté sa demande moins de trois mois après sa création.
Enfin, les fonds de ces subventions auraient été directement prélevés sur la réserve du maire, attribuée de manière discrétionnaire.
Une subvention issue de cette réserve doit être instruite par le service compétent puis soumise au vote du Conseil municipal.
Or, les adjoints en charge de la culture et des relations internationales n’auraient pas été informés de ces deux dossiers.
L’association France-Lettonie n’a pas été en mesure de justifier précisément l’utilisation des fonds perçus. Ces derniers auraient été entièrement utilisés pour rémunérer M. Rossary-Lenglet, et ce, en contradiction avec le projet présenté dans le dossier de demande de subvention.
L’association AGAP a, quant à elle, indiqué dans le cadre de la procédure ne pas avoir vérifié le travail réellement effectué par M. Rossary-Lenglet, alors que les missions, pour lesquelles il aurait été rémunéré, apparaissent sans lien avec l’objet de la subvention.
Ces subventions, dont les conditions d’octroi interrogent, auraient alors pu servir à rémunérer l’un des organisateurs du chantage.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : le 19 janvier 2023, Gaël Perdriau a été mis en examen pour chantage aggravé et placé sous le statut de témoin assisté pour détournement de fonds publics. La mise en examen a été étendue à l’association de malfaiteurs.
Le 6 juin 2025, le procureur de Lyon a requis le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Le procès se tiendra à partir du 22 septembre devant le tribunal judiciaire de Lyon.
L’association Anticor s’est constituée partie civile et était présente à l’audience.
Le Ministère public a requis 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 50 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Gaël Perdriau.
Le délibéré sera rendu le 1er décembre 2025.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces faits, s’ils sont avérés, relèvent d’une gestion mafieuse de la commune de Saint-Etienne, guidés par des politiques politiciennes, l’absence de morale et de sens de la probité.
L’utilisation d’argent public pour tenter de faire chanter un adversaire politique serait particulièrement scandaleuse : les impôts des Stéphanois ne peuvent en aucun cas financer de telles pratiques, d’autant que le taux de pauvreté à Saint-Étienne avoisine déjà les 26 %.
C’est pourquoi, l’association Anticor est présente à l’audience pour demander que la lumière soit faite sur ce point majeur : de l’argent public a-t-il servi à rémunérer les organisateurs de ce kompromat ?
En outre, le recours au chantage aurait visé à empêcher Gilles Artigues de se présenter à certaines élections, à l’écarter de tout soutien envers ses proches et à lui imposer des engagements de loyauté. Ces faits sont susceptibles de traduire un trucage du jeu démocratique qui aurait duré huit ans, et d’une gestion de la collectivité par la peur.
Enfin, malgré la gravité des accusations et les multiples appels à la démission, Gaël Perdriau s’est maintenu en fonction : une attitude qui traduit un profond mépris à l’égard des citoyens. Il revendique une légitimité démocratique, alors même qu’il aurait œuvré durant plusieurs années à la détourner.
Les premiers à en souffrir sont les citoyens : réduits au rôle de spectateurs face au dévoiement de la fonction d’élu, ils sont privés de tout pouvoir d’action.
Affaire LEUCATE
Monsieur Michel Py est le maire de la commune de Leucate, dans le département de l’Aude, depuis 1995. Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, M. Py se serait vu octroyer, par le conseil municipal de la commune de Leucate, une indemnité destinée aux frais de représentation en tant que maire. Or, l’étude des relevés bancaires des années 2018 et 2019 révèleraient que plusieurs milliers d’euros n’auraient pas été utilisés à bon escient.
Monsieur Michel Py est le maire de la commune de Leucate, dans le département de l’Aude, sans discontinuer depuis 1995.
Il est également Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et conseiller régional. Sur proposition du Premier ministre il a été nommé le 24 avril 2019 au tour extérieur en tant qu’inspecteur général de l’administration du développement durable, fonction qu’il exerce au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, dont le siège est situé à Paris La Défense .
Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, M. Py se serait vu octroyer, par le conseil municipal de la commune de Leucate, une indemnité destinée aux frais de représentation en tant que maire.
À partir de 2016, la somme de 20 000 euros aurait été versée une fois par an sur un compte ouvert par le maire et destiné exclusivement au recueil de cette indemnité. Le montant de cette somme a été ramené à 10 000 euros à partir de 2021 et réévalué à 15 000 € depuis peu.
Or, l’étude des relevés bancaires des années 2018 et 2019 révèleraient que plusieurs milliers d’euros n’auraient pas été utilisés à bon escient.
Tout d’abord, entre janvier 2018 et décembre 2019, M. Py aurait dépensé en moyenne 500 euros par mois au profit de l’agence de voyages Faur Evasion, située à Toulouse. Ces virements mensuels, d’un montant total de 10 400 euros, interrogent car ne semblent pas en adéquation avec l’usage régulier des frais de représentation des élus locaux.
De plus, les relevés bancaires révèlent des frais d’hôtellerie de M. Py, qui s’élèveraient à près de 4 171,55 euros pour 2018 et 2019. À ces dépenses s’ajoutent des frais de taxi pour un montant de 2 500 euros, avec en moyenne 3 à 4 trajets par mois à Paris ou en région parisienne.
Le 20 septembre 2023 Anticor a effectué une demande de communication de documents administratifs afin que le maire communique les justificatifs correspondant aux opérations citées ci-dessus.
À la suite d’un refus de la part de M. Py, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été saisie en décembre 2023. Il s’en est conclu, dans leur analyse, que M. Py se trouverait dans l’incapacité de justifier les dépenses et que ces factures n’existeraient tout simplement pas ; ce qui constitue un manquement.
Pour les années 2018 et 2019, ce serait au moins 17 000 euros de dépenses litigieuses émanant de fonds publics qui ne pourraient être justifiées, créant un doute légitime sur le fait que ces deniers auraient été dépensés dans le cadre de sa fonction et de ses activités de maire.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de détournements de fonds publics.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé un signalement auprès du Procureur de la République le 17 octobre 2024.
Anticor s’est constituée partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Narbonne le 2 juillet 2025
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les fonds publics accordés aux élus sont destinés exclusivement à l’exercice de leur fonction publique, en l’occurrence celle de maire.
Toute utilisation détournée à des fins personnelles constitue une atteinte à la probité et porte gravement atteinte au lien de confiance qui unit les citoyens à leurs représentants.
Anticor milite pour un contrôle régulier des dépenses engagées par les élus sur fonds publics, afin de prévenir tout risque de dérive. Cela aurait été rendu possible, si M. Py avait conservé les justificatifs des dépenses possiblement litigieuses.
Affaire GARGES-LÈS-GONESSE
Le 19 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France a publié un rapport concernant la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements susceptibles de caractériser les infractions de favoritisme et de détournement de fonds publics.
Le 19 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France a publié un rapport concernant la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements susceptibles de caractériser les infractions de favoritisme et de détournement de fonds publics.
- Un fractionnement de marchés publics qui interroge
La CRC a constaté que le maire de la commune aurait procédé à de nombreux achats de gré à gré, sans mise en concurrence, en fractionnant les marchés.
Par ailleurs, plusieurs prestations similaires, liées à la création d’un pôle culturel, auraient été attribuées à trois entreprises différentes.
Or, ce découpage en plusieurs contrats distincts aurait permis de demeurer en-deçà des seuils légaux de mise en concurrence, ce qui aurait écarté l’accès aux marchés à des candidats potentiels et ainsi procuré des avantages injustifiés aux entreprises choisies pour fournir ces services.
- Des subventions assimilables à des contrats de service
La CRC a par ailleurs révélé de possibles irrégularités dans l’octroi de subventions à des associations.
La commune aurait accordé plusieurs dizaines de milliers d’euros de subventions à trois associations distinctes, en échange de services rendus.
Or, selon la loi, une subvention n’est pas un paiement en échange d’une prestation : il s’agit d’un contrat de service, qui doit obligatoirement être soumis aux règles de la Commande publique.
Ces différents faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de recevoir la qualification de favoritisme.
- Une organisation opaque du cabinet du maire
Le même rapport fait état de possibles irrégularités dans l’organisation du cabinet du maire de Garges-lès-Gonesse, notamment en raison d’une confusion entre missions politiques et administratives.
Ainsi, des agents administratifs auraient exercé, en parallèle de leurs missions, des tâches politiques, tandis que des agents communaux auraient été rattachés, à la fois, à la mairie et au cabinet du maire.
Ces pratiques, si elles sont avérées, reviendraient à détourner des moyens publics, notamment en finançant, sur le budget communal, des emplois relevant en réalité de l’activité politique du maire.
- Un possible détournement de l’usage des véhicules de la commune
Parallèlement, la CRC constate que des véhicules de service appartenant à la commune pourraient avoir été régulièrement utilisés à des fins personnelles, pour des déplacements en fin de semaine, par onze agents municipaux et un conseiller municipal.
Si ces faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics.
- Des subventions au « Hub de la Réussite »
Le rapport pointe enfin une « absence de contrôle » dans le versement par la commune de plusieurs subventions à l’association du « Hub de la Réussite », lesquelles devaient être utilisées par l’association pour déployer des actions pour lutter contre le décrochage scolaire.
Pour ce faire, une première convention de partenariat a été signée en janvier 2020 pour trois ans, aux termes de laquelle, la commune devait verser une subvention de 50 000 euros à l’association et prendre en charge le loyer de cette dernière.
Quelques mois plus tard, une seconde convention a porté ce montant à 125 479 euros, incluant la prise en charge des loyers de l’association.
Or, la CRC relève que l’association n’aurait transmis aucun bilan d’activité ni justificatif de l’utilisation des fonds. Les loyers financés n’auraient même pas tous été pris en charge par le Hub, et les résultats des actions entreprises semblent être restés minimes.
Une partie des subventions octroyées semble avoir été utilisée par l’association à d’autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées, ce qui pourrait caractériser un détournement de fonds publics.
En outre, il apparaît que le maire de la commune pourrait s’être montré à tout le moins négligeant concernant le suivi de la convention conclue, et ce, alors que plus de 125.000 euros de subventions étaient versés à l’association.
Si les faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics par négligence.
La procédure judiciaire : Le 16 juillet 2025, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics, favoritisme.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Le rapport de la Chambre régionale des comptes met en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes, révélatrices de potentielles défaillances dans la gestion des finances de la commune de Garges-lès-Gonesse.
En 2024, l’Observatoire des inégalités a classé la ville parmi les vingt communes françaises les plus touchées par la pauvreté. Dans un tel contexte, chaque euro d’argent public est crucial et doit être dédié à l’intérêt général. Or, le rapport suggère qu’entre 2019 et 2024, plusieurs centaines d’euros d’argent public auraient été mal employés ou utilisés sans contrôle par les responsables politiques locaux.
Ainsi, les habitants de Garges-lès-Gonesse, déjà fragilisés par de profondes inégalités sociales, subiraient une double peine : celle de leur situation économique et celle d’une gestion douteuse de leurs ressources.
Par ailleurs, les faits soulevés pourraient constituer une atteinte grave aux règles de la commande publique. Or, ces règles permettent de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes pour les réaliser dans l’intérêt des citoyens.
Les premières victimes des potentiels contournement de ces règles seraient donc les habitants de Garges-Lès-Gonesse.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire DE LA « SEXTAPE »
En août 2022, le journal Mediapart a révélé que Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne depuis 2014, aurait orchestré un chantage à la sextape. Cette vidéo, tournée en janvier 2015 à l’insu de Gilles Artigues, ancien premier adjoint et principal adversaire politique, aurait servi à obtenir sa neutralité politique entre 2015 et 2022.
En août 2022, le journal Mediapart a révélé que Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne depuis 2014, aurait orchestré un chantage à la sextape.
Cette vidéo, tournée en janvier 2015 à l’insu de Gilles Artigues, ancien premier adjoint et principal adversaire politique, le montrait dans une situation intime avec un escort boy et aurait servi à obtenir sa neutralité politique entre 2015 et 2022.
Il aurait ainsi renoncé à se présenter aux élections législatives de 2017 et de 2022, à dénoncer la réduction de la liste UDI à quatre noms aux municipales, à envisager un rapprochement politique avec le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, à soutenir un proche lors des élections départementales de 2021, puis à conserver ses fonctions de premier adjoint.
Plusieurs proches de Gaël Perdriau auraient participé à cette opération dont Pierre Gauttieri, son directeur de cabinet jusqu’en 2022, Samy Kefi, conseiller régional et ancien adjoint à l’éducation de Saint-Etienne, ainsi que Gilles Rossary-Lenglet, conseiller politique de l’ombre de Gaël Perdriau, proche de Pierre Gauttieri et de Samy Kefi.
Or, l’enquête révèle qu’en 2014 et 2015, deux associations stéphanoises, l’association France-Lettonie et l’association Artistes de la Galerie Art Pluriel (AGAP), auraient perçu 40 000 euros de subventions publiques (20 000€ chacune) dont l’intégralité des montants aurait été reversé à M. Rossary-Lenglet.
Les dirigeants des deux associations auraient été directement guidés par M. Rossary-Lenglet qui leur aurait suggéré de déposer la demande de subvention en assurant que cette dernière serait accordée.
Après quoi les subventions auraient été octroyées dans un délai particulièrement court, deux et trois mois, alors même que la durée moyenne d’instruction d’un dossier de demande de subventions est de six mois.
En outre, jusqu’alors, aucune association stéphanoise âgée de moins d’un an n’avait bénéficié d’un tel soutien financier. Or, l’association AGAP aurait présenté sa demande moins de trois mois après sa création.
Enfin, les fonds de ces subventions auraient été directement prélevés sur la réserve du maire, attribuée de manière discrétionnaire.
Une subvention issue de cette réserve doit être instruite par le service compétent puis soumise au vote du Conseil municipal.
Or, les adjoints en charge de la culture et des relations internationales n’auraient pas été informés de ces deux dossiers.
L’association France-Lettonie n’a pas été en mesure de justifier précisément l’utilisation des fonds perçus. Ces derniers auraient été entièrement utilisés pour rémunérer M. Rossary-Lenglet, et ce, en contradiction avec le projet présenté dans le dossier de demande de subvention.
L’association AGAP a, quant à elle, indiqué dans le cadre de la procédure ne pas avoir vérifié le travail réellement effectué par M. Rossary-Lenglet, alors que les missions, pour lesquelles il aurait été rémunéré, apparaissent sans lien avec l’objet de la subvention.
Ces subventions, dont les conditions d’octroi interrogent, auraient alors pu servir à rémunérer l’un des organisateurs du chantage.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : le 19 janvier 2023, Gaël Perdriau a été mis en examen pour chantage aggravé et placé sous le statut de témoin assisté pour détournement de fonds publics. La mise en examen a été étendue à l’association de malfaiteurs.
Le 6 juin 2025, le procureur de Lyon a requis le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Le procès se tiendra à partir du 22 septembre devant le tribunal judiciaire de Lyon.
L’association Anticor s’est constituée partie civile et était présente à l’audience.
Le Ministère public a requis 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 50 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Gaël Perdriau.
Le délibéré sera rendu le 1er décembre 2025.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces faits, s’ils sont avérés, relèvent d’une gestion mafieuse de la commune de Saint-Etienne, guidés par des politiques politiciennes, l’absence de morale et de sens de la probité.
L’utilisation d’argent public pour tenter de faire chanter un adversaire politique serait particulièrement scandaleuse : les impôts des Stéphanois ne peuvent en aucun cas financer de telles pratiques, d’autant que le taux de pauvreté à Saint-Étienne avoisine déjà les 26 %.
C’est pourquoi, l’association Anticor est présente à l’audience pour demander que la lumière soit faite sur ce point majeur : de l’argent public a-t-il servi à rémunérer les organisateurs de ce kompromat ?
En outre, le recours au chantage aurait visé à empêcher Gilles Artigues de se présenter à certaines élections, à l’écarter de tout soutien envers ses proches et à lui imposer des engagements de loyauté. Ces faits sont susceptibles de traduire un trucage du jeu démocratique qui aurait duré huit ans, et d’une gestion de la collectivité par la peur.
Enfin, malgré la gravité des accusations et les multiples appels à la démission, Gaël Perdriau s’est maintenu en fonction : une attitude qui traduit un profond mépris à l’égard des citoyens. Il revendique une légitimité démocratique, alors même qu’il aurait œuvré durant plusieurs années à la détourner.
Les premiers à en souffrir sont les citoyens : réduits au rôle de spectateurs face au dévoiement de la fonction d’élu, ils sont privés de tout pouvoir d’action.
Affaire LEUCATE
Monsieur Michel Py est le maire de la commune de Leucate, dans le département de l’Aude, depuis 1995. Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, M. Py se serait vu octroyer, par le conseil municipal de la commune de Leucate, une indemnité destinée aux frais de représentation en tant que maire. Or, l’étude des relevés bancaires des années 2018 et 2019 révèleraient que plusieurs milliers d’euros n’auraient pas été utilisés à bon escient.
Monsieur Michel Py est le maire de la commune de Leucate, dans le département de l’Aude, sans discontinuer depuis 1995.
Il est également Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et conseiller régional. Sur proposition du Premier ministre il a été nommé le 24 avril 2019 au tour extérieur en tant qu’inspecteur général de l’administration du développement durable, fonction qu’il exerce au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, dont le siège est situé à Paris La Défense .
Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, M. Py se serait vu octroyer, par le conseil municipal de la commune de Leucate, une indemnité destinée aux frais de représentation en tant que maire.
À partir de 2016, la somme de 20 000 euros aurait été versée une fois par an sur un compte ouvert par le maire et destiné exclusivement au recueil de cette indemnité. Le montant de cette somme a été ramené à 10 000 euros à partir de 2021 et réévalué à 15 000 € depuis peu.
Or, l’étude des relevés bancaires des années 2018 et 2019 révèleraient que plusieurs milliers d’euros n’auraient pas été utilisés à bon escient.
Tout d’abord, entre janvier 2018 et décembre 2019, M. Py aurait dépensé en moyenne 500 euros par mois au profit de l’agence de voyages Faur Evasion, située à Toulouse. Ces virements mensuels, d’un montant total de 10 400 euros, interrogent car ne semblent pas en adéquation avec l’usage régulier des frais de représentation des élus locaux.
De plus, les relevés bancaires révèlent des frais d’hôtellerie de M. Py, qui s’élèveraient à près de 4 171,55 euros pour 2018 et 2019. À ces dépenses s’ajoutent des frais de taxi pour un montant de 2 500 euros, avec en moyenne 3 à 4 trajets par mois à Paris ou en région parisienne.
Le 20 septembre 2023 Anticor a effectué une demande de communication de documents administratifs afin que le maire communique les justificatifs correspondant aux opérations citées ci-dessus.
À la suite d’un refus de la part de M. Py, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été saisie en décembre 2023. Il s’en est conclu, dans leur analyse, que M. Py se trouverait dans l’incapacité de justifier les dépenses et que ces factures n’existeraient tout simplement pas ; ce qui constitue un manquement.
Pour les années 2018 et 2019, ce serait au moins 17 000 euros de dépenses litigieuses émanant de fonds publics qui ne pourraient être justifiées, créant un doute légitime sur le fait que ces deniers auraient été dépensés dans le cadre de sa fonction et de ses activités de maire.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de détournements de fonds publics.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé un signalement auprès du Procureur de la République le 17 octobre 2024.
Anticor s’est constituée partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Narbonne le 2 juillet 2025
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les fonds publics accordés aux élus sont destinés exclusivement à l’exercice de leur fonction publique, en l’occurrence celle de maire.
Toute utilisation détournée à des fins personnelles constitue une atteinte à la probité et porte gravement atteinte au lien de confiance qui unit les citoyens à leurs représentants.
Anticor milite pour un contrôle régulier des dépenses engagées par les élus sur fonds publics, afin de prévenir tout risque de dérive. Cela aurait été rendu possible, si M. Py avait conservé les justificatifs des dépenses possiblement litigieuses.
Affaire GARGES-LÈS-GONESSE
Le 19 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France a publié un rapport concernant la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements susceptibles de caractériser les infractions de favoritisme et de détournement de fonds publics.
Le 19 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France a publié un rapport concernant la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements susceptibles de caractériser les infractions de favoritisme et de détournement de fonds publics.
- Un fractionnement de marchés publics qui interroge
La CRC a constaté que le maire de la commune aurait procédé à de nombreux achats de gré à gré, sans mise en concurrence, en fractionnant les marchés.
Par ailleurs, plusieurs prestations similaires, liées à la création d’un pôle culturel, auraient été attribuées à trois entreprises différentes.
Or, ce découpage en plusieurs contrats distincts aurait permis de demeurer en-deçà des seuils légaux de mise en concurrence, ce qui aurait écarté l’accès aux marchés à des candidats potentiels et ainsi procuré des avantages injustifiés aux entreprises choisies pour fournir ces services.
- Des subventions assimilables à des contrats de service
La CRC a par ailleurs révélé de possibles irrégularités dans l’octroi de subventions à des associations.
La commune aurait accordé plusieurs dizaines de milliers d’euros de subventions à trois associations distinctes, en échange de services rendus.
Or, selon la loi, une subvention n’est pas un paiement en échange d’une prestation : il s’agit d’un contrat de service, qui doit obligatoirement être soumis aux règles de la Commande publique.
Ces différents faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de recevoir la qualification de favoritisme.
- Une organisation opaque du cabinet du maire
Le même rapport fait état de possibles irrégularités dans l’organisation du cabinet du maire de Garges-lès-Gonesse, notamment en raison d’une confusion entre missions politiques et administratives.
Ainsi, des agents administratifs auraient exercé, en parallèle de leurs missions, des tâches politiques, tandis que des agents communaux auraient été rattachés, à la fois, à la mairie et au cabinet du maire.
Ces pratiques, si elles sont avérées, reviendraient à détourner des moyens publics, notamment en finançant, sur le budget communal, des emplois relevant en réalité de l’activité politique du maire.
- Un possible détournement de l’usage des véhicules de la commune
Parallèlement, la CRC constate que des véhicules de service appartenant à la commune pourraient avoir été régulièrement utilisés à des fins personnelles, pour des déplacements en fin de semaine, par onze agents municipaux et un conseiller municipal.
Si ces faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics.
- Des subventions au « Hub de la Réussite »
Le rapport pointe enfin une « absence de contrôle » dans le versement par la commune de plusieurs subventions à l’association du « Hub de la Réussite », lesquelles devaient être utilisées par l’association pour déployer des actions pour lutter contre le décrochage scolaire.
Pour ce faire, une première convention de partenariat a été signée en janvier 2020 pour trois ans, aux termes de laquelle, la commune devait verser une subvention de 50 000 euros à l’association et prendre en charge le loyer de cette dernière.
Quelques mois plus tard, une seconde convention a porté ce montant à 125 479 euros, incluant la prise en charge des loyers de l’association.
Or, la CRC relève que l’association n’aurait transmis aucun bilan d’activité ni justificatif de l’utilisation des fonds. Les loyers financés n’auraient même pas tous été pris en charge par le Hub, et les résultats des actions entreprises semblent être restés minimes.
Une partie des subventions octroyées semble avoir été utilisée par l’association à d’autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées, ce qui pourrait caractériser un détournement de fonds publics.
En outre, il apparaît que le maire de la commune pourrait s’être montré à tout le moins négligeant concernant le suivi de la convention conclue, et ce, alors que plus de 125.000 euros de subventions étaient versés à l’association.
Si les faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics par négligence.
La procédure judiciaire : Le 16 juillet 2025, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics, favoritisme.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Le rapport de la Chambre régionale des comptes met en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes, révélatrices de potentielles défaillances dans la gestion des finances de la commune de Garges-lès-Gonesse.
En 2024, l’Observatoire des inégalités a classé la ville parmi les vingt communes françaises les plus touchées par la pauvreté. Dans un tel contexte, chaque euro d’argent public est crucial et doit être dédié à l’intérêt général. Or, le rapport suggère qu’entre 2019 et 2024, plusieurs centaines d’euros d’argent public auraient été mal employés ou utilisés sans contrôle par les responsables politiques locaux.
Ainsi, les habitants de Garges-lès-Gonesse, déjà fragilisés par de profondes inégalités sociales, subiraient une double peine : celle de leur situation économique et celle d’une gestion douteuse de leurs ressources.
Par ailleurs, les faits soulevés pourraient constituer une atteinte grave aux règles de la commande publique. Or, ces règles permettent de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes pour les réaliser dans l’intérêt des citoyens.
Les premières victimes des potentiels contournement de ces règles seraient donc les habitants de Garges-Lès-Gonesse.
Affaire CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE
Alain Rousset est le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine depuis 2016. Il a déjà présidé la région Aquitaine de 1998 à 2015, et a exercé, depuis 1989, plusieurs mandats de maire, de conseiller général ou encore de député. Entre 2017 et 2024, M. Rousset aurait, à plusieurs reprises, participé à l’octroi de sa propre protection fonctionnelle.
Alain Rousset est le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine depuis 2016. Il a déjà présidé la région Aquitaine de 1998 à 2015, et a exercé, depuis 1989, plusieurs mandats de maire, de conseiller général ou encore de député.
Entre 2017 et 2024, M. Rousset aurait, à plusieurs reprises, participé à l’octroi de sa propre protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par la loi notamment pour prendre en charge financièrement les frais d’avocats des agents publics, lorsqu’ils sont poursuivis en justice, en raison d’une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Or, M. Rousset aurait participé, par trois fois, aux décisions du Conseil Régional concernant l’octroi de ce dispositif. En effet, il aurait été signataire de deux des trois délibérations et cette signature constitue un élément matériel attestant de son implication dans les différentes décisions.
Ainsi, M. Rousset avait un intérêt personnel, ici financier, dans l’octroi de la protection fonctionnelle. En pareil cas, la loi prévoit des règles de déport strictes : la personne concernée doit se retirer complètement, physiquement et symboliquement, du processus de décision.
Ces faits, s’ils sont avérés, constitueraient donc le délit de prise illégale d’intérêts.
En outre, l’une des protections fonctionnelles aurait été octroyée à l’occasion de poursuite pour détournement de fonds publics contre M. Rousset, en lien avec sa campagne électorale de 2015. Or, la jurisprudence est constante : les infractions relatives au financement des campagnes électorales sont considérées comme détachables des fonctions.
C’est pourquoi, Anticor invite le parquet à se pencher sur l’éventuelle qualification d’une autre infraction pénale, puisque la protection fonctionnelle a été accordée à M. Rousset alors qu’il était poursuivi pour une infraction à la probité. Or, l’octroi indu de la protection fonctionnelle est susceptible de caractériser un détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : Le 23 décembre 2024, l’association Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Accorder à un élu une protection fonctionnelle revient concrètement à faire supporter sa défense par les contribuables.
C’est pourquoi la loi prévoit que cette prise en charge doit intervenir uniquement dans l’hypothèse où les poursuites exercées contre l’élu le sont en raison d’une faute de service, commise dans l’exercice de ses fonctions.
M.Rousset, élu de la République depuis plus de 40 ans, ne pouvait ignorer les règles encadrant les conflits d’intérêts l’obligeant à se retirer complètement des décisions le concernant personnellement.
Affaire MAIRIE DE TOULOUSE
Jean-Luc Moudenc est maire de Toulouse depuis le 24 avril 2014. Il a été réélu aux élections municipales de 2020, dont le second tour, initialement prévu en mars, avait été reporté au 28 juin en raison de la pandémie de Covid-19. Or, des éléments laissent penser qu’à partir de septembre 2019, M. Moudenc aurait mobilisé des agents publics, notamment des membres de son cabinet et des fonctionnaires territoriaux, pour participer, sur leur temps de travail, à sa campagne électorale et œuvrer à sa réélection.
Jean-Luc Moudenc est maire de Toulouse depuis le 24 avril 2014. Il a été réélu aux élections municipales de 2020, dont le second tour, initialement prévu en mars, avait été reporté au 28 juin en raison de la pandémie de Covid-19.
Or, des éléments laissent penser qu’à partir de septembre 2019, M. Moudenc aurait mobilisé des agents publics, notamment des membres de son cabinet et des fonctionnaires territoriaux, pour participer, sur leur temps de travail, à sa campagne électorale et œuvrer à sa réélection.
Un système aurait été mis en place à cet effet, avec la participation active de son directeur de cabinet et de sa directrice adjointe.
À cette période, le cabinet du maire comprenait outre ces deux responsables, un certain nombre de chargés de mission, à qui le directeur de cabinet et la directrice adjointe de M. Moudenc auraient donné des instructions pour travailler sur la campagne électorale, à partir d’adresses e-mail non nominatives et de pseudos, afin de préserver leur anonymat.
Parmi les tâches confiées, certains collaborateurs auraient dû rédiger des discours pour le maire sortant, préparer des éléments de langage pour un meeting, ou encore élaborer des notes et gérer l’agenda du candidat.
Il apparaîtrait également que d’autres élus de la mairie de Toulouse auraient donné des instructions similaires aux chargés de mission, suggérant une organisation systématique de cette mobilisation de membres du cabinet du maire à des fins électorales.
Les ressources et le matériel de la mairie auraient, en outre, été utilisés pour accomplir ces missions : plusieurs documents (notes de préparation de débats, tableaux d’éléments de langage, etc.) auraient été créés ou modifiés sur les ordinateurs affectés aux différents collaborateurs du maire.
La campagne électorale de M. Moundenc aurait donc été en partie effectuée sur le temps de travail d’agents publics et avec les moyens de la collectivité.
Enfin, certains fonctionnaires territoriaux auraient eux aussi été mobilisés dans le cadre de la campagne électorale.
Parmi eux, la directrice générale de Tisséo (le réseau de transports en commun de la métropole toulousaine) ainsi que le directeur général de l’agence d’urbanisme et d’aménagement de Toulouse. Ces deux fonctionnaires auraient rédigé des notes destinées à fournir du contenu et des arguments pour la campagne du maire sortant.
Si ces faits sont avérés, l’affectation par M. Moudenc de personnels rémunérés par des fonds publics à des tâches liées à sa campagne pourrait constituer un détournement de fonds publics.
En outre, le fait pour les directeurs de cabinet et les élus d’avoir participé à ce système, en donnant des instructions aux agents tout en étant pleinement conscients de l’objectif électoral poursuivi, pourraient recevoir la qualification pénale de complicité et recel de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : le 6 juin 2025, Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Toulouse.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics, complicité et recel de détournement de fonds publics, financement illicite de campagne électorale
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, cela signifierait que des moyens humains et matériels financés par la collectivité — donc par l’argent des contribuables — auraient été détournés pour servir des objectifs électoraux.
En outre, une telle situation porte atteinte à un principe fondamental : l’égalité entre les candidats. En effet, les autres concurrents de M. Moundenc lors de la campagne n’ont pas eu accès à ces ressources publiques, ce qui a nécessairement déséquilibré la campagne électorale. C’est pourquoi l’infraction de financement illicite de campagne électorale pourrait également être caractérisée.
En portant plainte, Anticor demande que toute la lumière soit faite sur ces faits.